Réglementation
Réglementation - le décret Français
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905
modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres.
(Journal Officiel du 31 décembre 1988 - mis à jour le 23 mars 2023)